Conditions générales de vente

Applicable au 1er janvier 2019

PREAMBULE
 
Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du présent contrat, est un prestataire,et est ci-après dénommé« HOME PRESTIGE ».
HOME PRESTIGE propose des services de Ménage et Repassage, Aide aux seniors, Garde d’enfants, Portage de repas, Téléassistance et Jardinage au domicile des particuliers. Les intervenants qui réalisent les différentes prestations sont salariés de l’entreprise HOME PRESTIGE, et interviennent sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique. HOME PRESTIGE élabore les plannings d’intervention et assure la continuité du service ainsi que sa qualité.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre HOME PRESTIGE, et le souscripteur dans le cadre de la vente des prestations de services.
 
A défaut de contrat conclu entre HOME PRESTIGE et le souscripteur, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec HOME PRESTIGE impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du souscripteur à ces CGV.
 
Le fait que HOME PRESTIGE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être traduit comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées.
Dans ce cas, HOME PRESTIGE informera par courrier postal et/ou électronique le souscripteur trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur de conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.
 
En cas de refus de ces nouvelles conditions, le souscripteur pourra résilier le Contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par HOME PRESTIGE de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Le souscripteur s’engage à lire à accepter et à signer les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira donc aucun effet entre les Parties.
 
Le souscripteur atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du bénéficiaire lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le bénéficiaire s’engage à informer HOME PRESTIGE de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
 
Article I : Devis
 
Un Devis gratuit nominatif détaillé pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100€ TTC sera systématiquement remis au souscripteur en deux (2) exemplaires précisant le contenu de la Prestation de Services et à la demande du souscripteur pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est inférieur à 100€ TTC tel que prévu dans l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015, relatif à l’information préalable du consommateur sur les Prestations de services à la personne. 
Ce Devis est valable pour la durée d’un mois à compter de sa date d’établissement.
Le souscripteur pourra demander une nouvelle évaluation de ses besoins au cours de l’exécution du Contrat. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis et la signature d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.
Il est considéré comme accepté par le souscripteur à compter de la signature du contrat.
 
Article II : Évaluation du besoin et contractualisation
 
HOME PRESTIGE évalue le besoin du
Souscripteur  avec celui-ci. Cette évaluation est faite au domicile avec l’accord du Bénéficiaire ou de son Représentant.
Le souscripteur peut être accompagné de sa Personne de confiance. En cas d’urgence, une visite pour l’évaluation des besoins peut être faite lors de la première Prestation de Services.
Au terme de cette évaluation, HOME PRESTIGE remet un livret d’accueil et d’informations comportant :
•La charte de déontologie et la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
•Les présentes Conditions Générales de Vente avec en annexe la grille tarifaire,
 
Article III : Agrément Qualité
 
L’activité de HOME PRESTIGE  est soumise à un agrément administratif délivré par la Préfecture, en application de l’article L.7232-1 et suivant du Code du travail. 
Cet agrément permet de faire bénéficier au client, par l’application de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts - et sous réserve de modifications législatives, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% du montant global des prestations facturées et réglées dans l’année.
 
Article IV : informations concernant l’exercice du droit de rétractation
 
Droit de rétractation
Le souscripteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée sur le formulaire intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
 
Effets de rétractation
 
En cas de rétractation de la part du souscripteur du présent contrat, HOME PRESTIGE remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HOME PRESTIGE est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.
 
Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le souscripteur.
Si le souscripteur demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information de HOME PRESTIGE par le souscripteur de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le souscripteur transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 
Article V : Contrat et Durée
 
Le présent contrat de prestation est signé pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être modifié, suspendu ou résilié par écrit en lettre recommandée envoyée à : HOME PRESTIGE 14, rue Jean Neyret - 42000 Saint-Etienne, sous respect d’un préavis d’un (1) mois. Il peut également être résilié à tout moment par HOME PRESTIGE en cas de non-respect par le souscripteur de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du souscripteur.
 
Le souscripteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer le droit de rétractation, le souscripteur doit notifier (à l’adresse indiquée sur le formulaire intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le souscripteur transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 
Si le souscripteur demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le souscripteur a informé HOME PRESTIGE de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article VI : Tarif et conditions des prestations
 
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Les tarifs s’entendent toutes taxes et frais inclus.

Ce tarif est révisé au 1erjanvier de l’année N+1 de chaque année, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, HOME PRESTIGE s’engageant toutefois à informer le souscripteur de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Les nouvelles conditions tarifaires annulent remplacent les précédentes.

​Pour la bonne exécution des Prestations de Services qui le nécessitent, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie) sont fournis par le souscripteur qui peut dans certains cas mandater HOME PRESTIGE pour en faire l’achat pour son compte.
Ces fournitures seront facturées sans marge par HOME PRESTIGE si celui-ci doit en faire l’avance.

Hors les cas prévus à l’alinéa suivant, les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion.
Le souscripteur autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Le souscripteur accepte sans conditions le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais du  téléphone fixe du souscripteur le code affecté à ce dernier.
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du souscripteur et pour lesquelles le souscripteur ne justifierait pas d’un motif légitime. 
 
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour HOME PRESTIGE d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour HOME PRESTIGE d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au souscripteur, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
 
Article VII : Facturation et modalités de paiement
 
Une facture mensuelle est adressée au client.
À tout moment, HOME PRESTIGE pourra procéder à la dématérialisation de ses factures après information du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. 
Le souscripteur pourra demander à recevoir sa facture par papier en faisant la demande expresse auprès du service client. Sa demande sera prise en compte sous un délai de quinze jours.
 
Les moyens de paiement acceptés par HOME PRESTIGE sont les suivants :
  - Prélèvement automatique SEPA
  - Virement 
  - Chèque Emploi Service Universel (CESU) 
  - Chèque 
 
En cas de choix par le souscripteur de paiement de tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, HOME PRESTIGE et le souscripteur conviennent expressément que la date de prélèvement sera la date 5 du mois suivant le mois de la prestation.
 
En cas de choix par le souscripteur  de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque banque, HOME PRESTIGE et le souscripteur conviennent expressément que la date deréception du chèque bancaire  sera au plus tard la date 8 du mois suivant le mois de la prestation.
 
En cas de choix par le souscripteur  de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque CESU, HOME PRESTIGE et le souscripteur conviennent expressément que la date de réception du chèque CESU  sera au plus tard la date 5 du mois suivant le mois de la prestation. 
 
Le souscripteur s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, HOME PRESTIGE  se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension.
 
Article VIII : Pénalités de retard
 
Toute somme non payée à l’échéance entraînera:
- le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
 
Tout retard de paiement de plus de deux (2) mois entrainera automatiquement la suspension des prestations.
 
Article IX : Matériel
 
Le matériel, les produits d’entretien ou les jeux pour enfants nécessaire à l’exécution des prestations de Ménage, du Repassage et de la Garde d’enfants  sont fournis par le souscripteur. 
 
Le souscripteur s’engage à ce que le matériel et les produits qu’il fournit soient conformes à la législation en vigueur. 
HOME PRESTIGE ne pourra être tenu responsable d’un préjudice causé par la défectuosité du matériel et/ou des produits fournis par le souscripteur.
 
Article X : Délivrance de l’attestation fiscale
 
Conformément à la législation en vigueur, HOME PRESTIGE s’engage à faire parvenir chaque année au souscripteur une attestation fiscale lui permettant de bénéficier d’un avantage fiscal de 50%, tel que décrit par l’agrément. 
 
Cette attestation reprendra les totaux associés aux prestations consommées et réglées durant l’année précédente. Elle ne pourra être délivrée que dans la mesure où le souscripteur est à jour dans le règlement des prestations réalisées.
 
Article XI: Les aides au financement de prestations
 
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le souscripteur est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. 
 
En aucun cas la simulation théorique effectuée par HOME PRESTIGE ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le souscripteur. Dans ce cadre, aucune responsabilité de HOME PRESTIGE ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.
 
Article XII : Exécution des prestations
 
Les prestations sont proposées du lundi au samedi de 7h à 21h. Avec l’accord de HOME PRESTIGE, des dérogations à ces horaires peuvent être envisagées et les prestations peuvent se dérouler les jours fériés et/ou le dimanche avec une majoration de 100%.
 
Les travaux de nuit (de 22h à 6h), les dimanches et jours fériés induisent un supplément. Si le montant de ce supplément n’est pas précisé sur le devis, il sera de 25%.
 
Le minimum d’intervention est de 2 heures consécutives. Pour toute absence, HOME PRESTIGE proposera un remplacement dans les 48 heures, si le souscripteur le souhaite et sous réserve de la disponibilité interne.
 
En dehors des prestations de garde d’enfants HOME PRESTIGE, en cas de présence d’enfants au domicile du souscripteur lors des prestations, le souscripteur reconnaît que HOME PRESTIGE ne surveille pas les enfants. 

En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de son fait, HOME PRESTIGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
 
Tout événement indépendant de la volonté de HOME PRESTIGE, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services (tel que grève du personnel, grève des transports, maladie du personnel…) est défini comme un cas de force majeure. La survenance de tels événements engendrera la suspension de toute obligation mise à la charge de HOME PRESTIGE.

Dans l’hypothèse où la prestation ne pourrait pas être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du HOME PRESTIGE (absence du souscripteur, défaut de fonctionnement de son matériel, de ses produits ou de son système électrique), la prestation commandée sera malgré tout facturée au client.

Par ailleurs, le souscripteur devra informer au préalable HOME PRESTIGE de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le souscripteur devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
 
Toute annulation de la prestation devra, pour être enregistrée, être communiquée à HOME PRESTIGE 48 heures avant la date d’intervention. Dans le cas contraire, la prestation initialement programmée sera facturée au souscripteur. 
Cette prescription est ramenée à 24 heures en cas d’une force majeur avérée (Accident, hospitalisation, dégâts au domicile du client).
 
Les intervenants ne peuvent recevoir du souscripteur aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, aucune donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
 
Spécificités : sont considérées comme prestations occasionnelles les interventions au domicile du souscripteur, d’une fréquence inférieure à 4 heures par mois. 
 
Le minimum d’intervention est de 2 heures sur les zones desservies et de 3 heures sur les zones qui dépendent de la majoration transport.
 
Pour des raisons de santé et de sécurités, l’eau de javel est fortement déconseillée lors de nos interventions à domicile.
 
Article XIII: Garantie Qualité 
« Satisfaite ou Refaite»
 
HOME PRESTIGE s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le souscripteur en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.
 
Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le souscripteur autorise par avance toute personne de HOME PRESTIGE à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations.
 
Dans l’hypothèse où le souscripteur  n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait refaite et ce au choix de HOME PRESTIGE, sans préjudice de tout recours de droit commun. 
 
Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le souscripteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.
 
Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, HOME PRESTIGE est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.
 
Article IVX : Le personnel
 
HOME PRESTIGE recrute son personnel avec la plus grande impartialité et, en mettant un point d’honneur sur la responsabilité, l’expérience professionnelle, la rigueur, le savoir être, le savoir-vivre et le sens du service. Elle veille à la bonne tenue de ses employés et à faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et autre applicables sur le lieu d’exécution du contrat.
 
Article XV : Protection du consommateur
 
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat.
Si, à la demande du souscripteur, une prestation est effectuée avant le terme de ce délai, elle sera facturée par prélèvement.
Pour pouvoir se rétracter, le souscripteur doit renvoyer le bon de rétractation en page 4 du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable qui suit. 
 
Article XVI : La Garde et accompagnement d’enfants
 
Le souscripteur faisant réaliser des gardes et d’accompagnements d’enfants par les salariées de HOME PRESTIGE peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF dont ils dépendent. HOME PRESTIGE explique le fonctionnement de ces aides et simule leur montant mais ne peut garantir leur versement : il convient à chaque souscripteur de vérifier auprès de la CAF le montant qui va lui être versé. Un retard de versement de l’aide de la CAF ne pourra justifier un retard de paiement des factures de HOME PRESTIGE. Il est impératif d’avoir effectué au minimum 16 heures de garde par mois. Cette condition est indépendante de HOME PRESTIGE et interne à la CAF. Chaque souscripteur est tenu de vérifier régulièrement le total des heures du mois en cours, afin de ne pas arriver en fin de période avec des heures manquantes (pour atteindre les 16 heures mensuelles nécessaires). 
 
Article XVII : Responsabilité  - Assurance
 
HOME PRESTIGE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques accidents du travail et dommages au domicile du souscripteur, avec une franchise de 250 €. 
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le souscripteur, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le souscripteur, ou de tout dommage résultant du non-respect par le souscripteur de ses obligations contractuelles.
De plus, le souscripteur s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs de HOME PRESTIGE, le souscripteur s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients HOME PRESTIGE, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures dans le cadre de la procédure d’indemnisation, et indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation., par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HOME PRESTIGE – Service Administratif - 14 rue Jean Neyret - 42000 Saint-Etienne.
 
Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
 
Article XVIII : Clause de non sollicitation de personnel
 
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout souscripteur s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat.
Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le souscripteur serait tenu de payer immédiatement à HOME PRESTIGE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.
 
Article IXX : Informatique et Libertés
 
HOME PRESTIGE n’utilise vos informations personnelles que dans le cadre du fonctionnement de ses prestations. Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant, qui peut s'exercer par courrier à : HOME PRESTIGE 14, rue Jean Neyret 42000-Saint-Etienne, en indiquant vos nom, prénom, adresse postale complète et adresse email.
 
Article XX : Coordonnées du centre relations clients
 
Pour toute demande d’information, de médiation ou réclamation relative aux présentes, le souscripteur peut contacter le Centre Relation Client de HOME PRESTIGE au  04 77 41 33 77 (appel non surtaxé).
 
Article XXI : Conditions générales spécifiques aux prestations ponctuelles
 
Les prestations ponctuelles sont payables d’avance en totalité par chèque ou Chèque Emploi Service Universel. Le souscripteur possédant un autre contrat HOME PRESTIGE en cours le mois considéré pour des prestations régulières devra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les même(s) moyen(s) de paiement que ceux utilisés pour son contrat régulier.

 
Version V003-15-10-2018 / HPCC